CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – COMMANDE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière, même celle de l’acheteur, ne peut prévaloir sur ces conditions générales de vente.
Toute modification de commande ou résolution ne peut être admise que si elle a été faite par écrit et reçue avant l’expédition des produits, exception faite pour les rajouts sur une commande qui devront faire l’objet d’une nouvelle commande aux conditions ci-dessus.
Les commandes sont exécutées dans l’ordre d’arrivée et en fonction des disponibilités ; le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
TRANSPORT – LIVRAISON
a) transport
Les marchandises livrées directement par nos soins voyagent sous notre responsabilité.
Celle-ci se trouve dégagée par le seul fait de l’acceptation de la marchandise lors de la livraison.
Il appartient au réceptionnaire de vérifier soigneusement la marchandise lors de la livraison et de faire éventuellement des réserves écrites sur le bon de livraison.
La mention «accepté sous réserve de déballage» ou toute autre locution de même sens est nulle et de nul effet.
Toute réclamation ne sera admise que dans un délai de 3 jours après livraison, par lettre recommandée uniquement.
b) Livraison
Les délais de livraison seront indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport.
En cas de retard de règlement des factures antérieures, les livraisons pourront être suspendues jusqu’à complet règlement.
Le non-respect des délais de livraison ne donne pas lieu à dommages-intérêts mais peut entraîner l’annulation de la commande, sur demande écrite du client, et seulement sous réserve qu’un délai de livraison ait été convenu préalablement, et dûment accepté par le vendeur, et après mise en demeure du client restée infructueuse.
Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
RETOUR DE PRODUITS
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.
Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir, le client devant en régler le prix.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
GARANTIE
IDPROTEC garantit les produits vendus contre tout défaut de fabrication existant au moment de la vente, étant entendu que l’acheteur doit s’assurer par lui-même que les produits conviennent à l’usage particulier qu’il veut en faire.
Cette garantie toutefois est limitée exclusivement au remplacement des produits reconnus défectueux par IDPROTEC au moment de la vente et ne couvre en aucun cas d’éventuels dommages indirects.
IDPROTEC garantit bien entendu les produits vendus contre tous défauts ou vices cachés existants au moment de la vente, conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve que l’acheteur en informe le vendeur dans un délai de 8 jours à compter de la contestation du dit défaut.
PRIX - CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos prix sont facturés hors taxes, TVA en sus, sur la base des tarifs et taux en vigueur au jour de la livraison, compte tenu des délais de livraison.
Ils sont révisables sans préavis.
Le règlement des factures doit être effectué à la date indiquée sur la facture, par chèque ou par virement à l’ordre de IDPROTEC
Nos Coordonnées bancaires pour virements sont a demandé à l'adresse commande@idprotec.com
Il n’est pratiqué aucun escompte.
PENALITES
En cas de retard de paiement, il sera appliqué une pénalité égale à quatre fois le taux de l’intérêt légal, calculé à compter de la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux de référence de l’intérêt légal est celui en vigueur au jour de l’application des conditions générales de vente.
En cas de non paiement, le vendeur pourra également demander la restitution des produits et marchandise, en vertu de la clause de réserve de propriété ci-après, et le paiement, à titre de clause pénale non réductible, d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant des sommes dues, sans préjudice de tous les frais, honoraires, dépens exposés par le vendeur en cas de recouvrement judiciaire, et de tous autres dommages-intérêts.
En outre, en cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute action, ou demander le règlement comptant à la livraison sans escompte.
RESERVE DE PROPRIETE
Notre Société conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’à complet paiement, pénalités et demandes-intérêts éventuellement compris.
Aussi longtemps que la propriété des marchandises ne lui a pas été transférée, l’acheteur s’interdit d’en disposer, de les revendre ou de les transformer.
L’acheteur assure la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir pour quelque cause que ce soit.
En cas de défaut de paiement et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut demander le retour des marchandises ou, à défaut, les reprendre par toute personne de son choix, et ce aux frais de l’acheteur qui est tenu de restituer les marchandises à première demande.
En outre, la vente sera résiliée de plein droit et sans formalité.
En cas de non respect d’une des échéances de paiement, le vendeur peut, dans les mêmes conditions, reprendre les marchandises jusqu’à exécution par l’acheteur de la totalité de ses engagements.
Cette clause de réserve de propriété s’applique tant que le prix des marchandises n’a pas été encaissé par le vendeur, et la simple remise d’un effet de commerce ou autre ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.
JURIDICTION
En cas de litige ou d’interprétation sur les présentes conditions, seul le Tribunal de Commerce de Marseille, est compétent, nonobstant